La réforme de la justice a entrainé son lot de modifications au sein de notre procédure civile. Outre le fait que le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance sont désormais réunis sous l’appellation « tribunal judiciaire », nous synthétisons ici les principaux éléments de la réforme qui concernent tout justiciable de manière à répondre aux questions qui nous sont fréquemment posées.
Le recours préalable aux mesures alternatives de règlement des litiges (MARD) obligatoire
En cas de litige et avant toute saisine d’une juridiction, vous devrez justifier d’une tentative de conciliation préalable avec la partie adverse. Cette tentative de conciliation s’impose pour tout litige dont le montant est inférieur à 5 000 euros ou lorsque votre litige a trait à un conflit de voisinage. Vous pourrez apporter la preuve de cette tentative par tout moyen, en produisant une attestation ou une convocation par exemple.
Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2020 sous peine d’irrecevabilité de votre demande.
Vous serez exonéré de cette obligation uniquement dans certains cas, notamment pour les litiges relatifs en cas d’existence d’un « motif légitime » c’est-à-dire lorsque vous êtes dans une situation d’urgence manifeste ou lorsque les circonstances rendent impossible une telle tentative, notamment lorsque votre adversaire réside à l’étranger.
L’extension de la représentation obligatoire par avocat
La représentation par avocat est devenue obligatoire par principe devant le Tribunal judiciaire.
Cette représentation obligatoire concerne également les cas suivants :
- En référé au-dessus de 10.000 euros ;
- devant le tribunal de commerce au-delà de 10 000 euros, y compris en référé ;
- en matière de révision des loyers commerciaux ;
- devant le juge de l’exécution au-delà de 10 000 euros ;
- en matière familiale, dans la procédure de divorce y compris dans l’audience d’orientation et de mesures provisoires, dans la procédure d’absence, de révision de la prestation compensatoire et de délégation et retrait total partiel de l’autorité parentale ou de délaissement parental ;
- en matière d’expropriation ;
- dans les procédures fiscales devant les juridictions civiles.
L’expulsion, les saisies des rémunérations, les procédures collectives ainsi que les matières relevant du juge des contentieux de la protection restent sans représentation obligatoire. Il en va de même pour toute demande portant sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €, à moins que votre demande relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire et ce quel que soit le montant.
Mentions obligatoires de l’assignation
En cas de procédure écrite et orale devant le Tribunal judiciaire et lorsque la demande est formée par voie électronique, l’assignation devra comporter, à peine de nullité, votre adresse électronique et numéro de téléphone si vous y consentez ou l’adresse et le numéro de votre avocat.
Le Cabinet WARP reste à votre disposition pour toutes demandes.
