C’est ce texte, le « RÈGLEMENT (UE) 2018/1807 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne, dit « Free flow of non-personal data« , qui aura occupé une journée entière les intervenants réunis par le CEIPI pour tenter de comprendre les enjeux et conséquences de nouveau texte désormais applicable.
https://droit.unistra.fr/agenda/evenement/news/conference-la-libre-circulation-des-donnees-non-personnelles
Ce texte consacre le principe de libre circulation transfrontière des données à caractère non personnel: les États membres ne pourront plus obliger les organisations à maintenir le stockage et le traitement des données à l’intérieur de leurs frontières. Seule la sécurité publique pourra justifier des restrictions à ce principe.
Les interventions seront accessible bientôt sur la chaîne Youtube de l’Université de Strasbourg, notamment celle de Caroline ZORN sur le régime des jeux de données composites « perso/non perso ».
