Préjudice corporel

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Le principe de la réparation intégrale

Ce principe de réparation intégrale des préjudices de la victime est un pilier de la matière : reconnu par la Cour de cassation depuis 1954, il s’exprime ainsi : « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit » (Cass. civ. 2e, 28 oct. 1954).

Il n’est pourtant pas aisé pour une victime d’obtenir la réparation réelle à laquelle elle a droit, auprès de celui par qui le dommage est survenu, ou par son assureur.

C’est une de nos missions que de vous aider à y parvenir, qu’il s’agisse de négocier une transaction amiable, ou de plaider devant une juridiction. Pour cela, nous sommes formés au chiffrage des préjudices sur la base d’expertises médicale, et maintenons à jour nos connaissances en la matière pour parvenir à la meilleure indemnisation possible pour nos clients.

Concernant les accidents médicaux, vous pouvez reporter à la rubrique dédiée à ce sujet.

L’accident de la route

L’indemnisation d’une victime d’accident de la route est régie par des dispositions particulières qui résultent de la loi dite Badinter. L’objectif de cette loi est de faciliter la prise en charge des victimes par un traitement rapide et efficace au niveau des assureurs.

Constitue un accident de la route au sens de la loi de 1985, tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Les victimes couvertes par la loi Badinter sont nombreuses en raison de la portée qui est donnée à la notion d’implication.

L’assureur doit sans attendre effectuer une offre d’indemnisation à la victime. Une fois que l’état de la victime est consolidé, l’assureur dispose d’un délai de cinq mois pour faire une offre d’indemnisation définitive (le délai est de huit mois si la consolidation est acquise dans les trois mois qui suivent l’accident).

 

L’accident de trajet

L’accident de trajet est assimilé à un accident du travail lorsqu’il survient à l’occasion d’un parcours effectué par le salarié entre son lieu de travail et son lieu de résidence (principale ou secondaire) ou encore entre son lieu de travail et le lieu où ce dernier prend habituellement ses repas.

En cas d’accident de trajet, il importe d’informer au plus vite son employeur et dans un délai maximal de 24 heures – ce dernier prenant ensuite le soin d’effectuer les déclarations auprès des caisses de sécurité sociale.

L’accident de trajet ouvre droit aux mêmes droits que l’accident de travail, à savoir une prise en charge à 100 % des frais médicaux, des indemnités journalières de sécurité sociale outre le complément versé par l’employeur, une rente ou une indemnité en capital en présence d’une incapacité permanente.

Les démarches

En cas d’accident, il faut être réactif car de cette réactivité va dépendre les suites qui seront données notamment d’un point de vue judiciaire.

Il conviendra dans un premier temps de procéder à la déclaration de l’accident auprès de son organisme de sécurité sociale dans un délai de quinze jours en précisant l’identité de l’auteur, ainsi que les circonstances de l’accident.

Il faudra en faire de même s’agissant de l’assureur afin d’enclencher le processus d’indemnisation qui est spécifique aux accidents de la route. Le délai est en revanche plus court puisqu’une réaction est attendue, y compris par voie téléphonique, dans un délai de cinq jours à compter du sinistre.

Les voies de recours

L’accident de la route peut engendrer des poursuites pénales à l’encontre de l’automobiliste, si le procureur entend actionner l’action publique.

De son côté, l’assureur va rapidement se mettre en contact avec la victime pour engager la procédure amiable obligatoire. L’indemnisation proposée peut néanmoins ne pas être suffisante et il peut être dès lors judicieux de se retourner vers la voie civile qu’elle soit simultanée ou non avec la voie pénale.

Une expertise médicale pourra être diligentée soit sur proposition de l’assureur, soit sur demande de la partie auprès du juge statuant sur le volet civil. Cette expertise joue un rôle important car elle va permettre de chiffrer, à partir des constatations médico-légales, le préjudice corporel de la victime.

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