Droit médical

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L’indemnisation des victimes d’accidents médicaux

Malgré les difficultés que peut connaître une personne dont l’état de santé est (ou a été) défaillant, il est important d’être accompagné par son avocat dès le début du dossier. En effet, il faut déterminer dès le départ comment le dossier doit être orienté et dans quels délais.

L’expertise médicale et ses suites

La qualification juridique de la situation à l’origine du dommage – faute médicale, désorganisation du service, aléa thérapeutique, infection nosocomiale, etc.  –  intervient le plus souvent après une expertise.
C’est une phase essentielle de l’indemnisation durant il est impératif d’être accompagné par un médecin et/ou par son avocat ! Cela qu’il s’agisse d’une expertise judiciaire ordonnée par un tribunal et menée par un expert judiciaire, ou d’une expertise amiable demandée par une compagnie d’assurance et menée par le médecin-conseil de cet assureur.

L’expertise peut avoir lieu que la personne soit « consolidée » ou non (la consolidation est le moment où l’état  de santé n’évoluera plus). Si la personne est consolidée, on évaluera ses préjudices définitifs ; si elle ne n’est pas encore, on évaluera ses préjudices temporaires.

A lire : Article de Me ZORN et Dr PETON sur le principe du contradictoire dans l’expertise médicale

La procédure adaptée à la situation

Pour certaines personnes, la voie amiable que représente une transaction avec l’assureur de l’établissement ou du médecin pourra convenir.
Dans certains cas, la saisine d’une des quatre CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) sera plus efficace.
Parfois également, la saisine du Tribunal de Grande Instance (lorsqu’un établissement de santé privé ou un professionnel de santé libéral est mis en cause) ou du Tribunal Administratif (face à un établissement de santé public) sera nécessaire.

Enfin, le choix de la procédure doit être dicté par la situation de la victime et l’urgence d’obtenir une provision sur la réparation (par exemple pour l’aménagement d’un domicile pour les personnes à mobilité réduite, ou pour l’achat de matériel médical).

A lire : l’interview de Me ZORN, « Responsabilité médicale, à qui la faute? », sur le site « La voix des patients »

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Accéder à son dossier médical

Depuis la loi du 4 mars 2002, chaque personne a droit à la communication directe de toute les informations relatives à sa santé et détenues par un établissement ou un professionnel de santé.

Cependant, il est parfois encore difficile pour les patients d’y accéder. Nous mettons ainsi à votre disposition un modèle de courrier ayant pour objet une demande de communication de votre propre dossier médical. Il s’agit d’un modèle qui conviendra aux situations les plus générales. En cas de doute, contactez-nous.

Nota bene. L’établissement peut vous demander de régler les frais de copies et d’envoi (obligatoirement en lettre recommandée) du pli contenant la copie de votre dossier. En aucun cas ils ne peuvent vous donner l’original, il est inutile de le leur demander.

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