Droit du handicap

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Le handicap

Le handicap peut résulter de la naissance, s’aggraver avec l’âge ou être provoqué par un accident de la vie.

Divers dispositifs existent pour aider les enfants ou adultes en situation de handicap. Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un médecin, seul compétent pour établir le dossier qui sera remis à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH, anciennement COTOREP) chargée de vous accompagner dans vos démarches.

La diversité des aides (financières, logement, soins, tierce personne) et la complexité de certaines situations peut vous amener à contester les décisions de la MDPH devant le TCI.

Il en va ainsi en ce qui concerne >

Les enfants

  • prestations sociales types AEEH et ses six compléments ou prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • orientation scolaire en milieu scolaire (auxiliaire de vie scolaire, Clis, Ulis) ou spécialisé (IME ? ITEP, ImPro) ;
  • dépôt du dossier devant la MDPH (montage, assistance et accompagnement) ;
  • recours amiable d’une décision de la MDPH (CDAPH) ou recours contentieux (TCI) ;
  • majorité légale et saisine du juge des tutelles pour une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ;

Les adultes

  • prestations sociales types AAH et ses deux compléments ou prestation de compensation du handicap (PCH), allocation compensatrice tierce personne (ACTP) et allocation compensatrice des frais professionnels (ACFTP) ;
  • indemnités journalières, rente d’incapacité permanente et pension d’invalidité
  • orientation professionnelle type ESAT ou en milieu spécialisé (MAS ou FAM°, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
  • dépôt du dossier devant la MDPH (montage, assistance et accompagnement) ;
  • recours amiable d’une décision de la MDPH (CDAPH) ou recours contentieux (TCI) ;
  • juge des tutelles pour les procédures de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ;
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